Covid-19 : Des précisions sur la mise en oeuvre du dispositif de chômage partiel
Un arrêté ministériel publié le 3 avril modifie le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020. Ce contingent passe de 1000 à 1607 heures (soit l’équivalent d’une quotité annuelle de travail à temps plein sur la base de durée légale du travail) par salarié pour l’année 2020.
Par ailleurs, le Ministère du travail a publié le 6 avril une nouvelle mise à jour de son « questions / réponses » relatif à l’activité partielle. Plusieurs précisions importantes sur les modalités de mise en œuvre opérationnelle du dispositif sont notamment apportées :
- une note explique l’articulation entre les arrêts maladie (notamment les dispositifs spécifiquement instaurés dans le cadre du Covid-19) et l’activité partielle et permet de répondre aux nombreuses questions sur le sujet ;
- la possibilité de déposer une seule demande pour plusieurs établissements d’une même entreprise est annoncée pour courant avril ;
- concernant la consultation du CSE : il est indiqué que celle-ci n’est pas requise pour les entreprises de moins de 50 salariés ; dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la demande d’activité partielle peut être exceptionnellement autorisée en l’absence de CSE ;
- les modalités de comptabilisation des heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle sont également précisées.