GSC

Le régime de l’UNEDIC ne concerne ni les exploitants individuels ni les mandataires sociaux. Aussi, lorsque le dirigeant d’entreprise perd sa situation ou son emploi, il est écarté du bénéfice de toutes les allocations de chômage, même s’il est assimilé à un salarié au regard de la sécurité sociale.
C’est pour répondre à cette absence qu’a été créée la GARANTIE SOCIALE DES CHEFS D’ENTREPRISE, à l’initiative conjointe des principales organisations patronales.

Pour être affiliée, il faut :

• que l’entreprise appartienne et demeure ressortissante d’un syndicat patronal adhérent à l’association GSC tel le MEDEF Touraine,
• que cette entreprise soit inscrite au registre du commerce et /ou au répertoire des métiers,
• qu’elle ne soit pas l’objet d’une procédure collective d’apurement du passif,
• qu’elle ne fasse pas l’objet lors de l’affiliation de difficultés économiques ou financières,
• que le dirigent n’ait pas atteint son 58e anniversaire,
• qu’il ne soit pas titulaire ou susceptible de bénéficier d’une pension pour un taux d’invalidité égal ou supérieur à 65%,
• qu’il ne soit pas titulaire d’une pension de retraite au titre de l’activité couverte par la convention.

Par ailleurs, s’il s’agit d’une entreprise artisanale non inscrite au RCS, il est nécessaire :

• qu’elle ait opté pour le régime fiscal du réel normal ou simplifié,
• et qu’elle possède deux exercices comptables de référence

Contact :
MEDEF Touraine
13 rue Buffon – BP 1125 – 37011 Tours Cedex 1
Tél : 02 47 05 72 49 – Fax : 02 47 66 14 19
E.mail : contact@medef-touraine.fr