« Nouvelle donne pour les consommateurs » : les institutions parviennent à un accord
Le 2 avril, les institutions européennes sont parvenues à un accord sur un renforcement et une meilleure application des règles de protection des consommateurs. Les mesures adoptées prévoient notamment de lutter contre la différence de qualité des biens de consommation et de renforcer les droits des consommateurs pour les achats en ligne.
Les principales mesures de l'accord sont les suivantes :
- Des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. L'amende maximale possible sera d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel de l'opérateur dans chaque État membre.
- Une lutte contre la différence de qualité des biens de consommation. Lors d'un achat effectué en ligne, les consommateurs devront être clairement informés afin de savoir s'ils achètent des produits ou services à un commerçant professionnel ou à un particulier. Lors d'une recherche en ligne, les consommateurs verront clairement si un opérateur a payé pour figurer dans les résultats de recherche. Ils seront également informés des principaux paramètres de classement des résultats de recherche. Ils sauront ainsi ce qu’ils achètent et qui sont les vendeurs.